GUIDE FSU POUR AGIR ET DÉFENDRE LES DROITS DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE

SPÉCIAL CHSCT

Ce que change la loi :

  • Suppression des CHSCT
  • Transposition à la Fonction publique d’une fu- sion déjà réalisée dans le privé
  • La Formation Spécialisée-Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT)
  • Moins de spécialisation sur la santé au travail
  • Moins de disponibilité

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Loi 4D : En marche forcée vers une vente à la découpe de la Fonction publique

Communiqué FSU

Le projet de loi 4D a été présenté sans aucune concertation préalable aux organisations syndicales de la Fonction publique le 17 décembre dernier par Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Amélie de Montchalin ministre de la transformation et de la Fonction publiques.

La FSU dénonce le fait qu’une nouvelle phase de Décentralisation soit entreprise sans qu’aucun bilan des précédentes n’ait été fait malgré nos demandes réitérées. Associée à la loi de transformation publique du 6 août 2019 qui rend possible les détachements d’office des fonctionnaires, elle pourrait favoriser une nouvelle vague massive de privatisations.

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